Bonjour à tous,
Je lis ceci :
" Article 1er. Les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure. ".
Les pelouses privées peuvent-elles être considérées comme faisant partie de ces catégories, l'esprit de la loi étant (mais je me trompe peut-être) de protéger les agriculteurs et producteurs de fruits.
Merci de vos réponses