Modifications loi sur les armes ...

Concernant la chasse, la destruction/régulation, les armes

Modérateurs: Centaure, Raboliot

Re: Circulaire 28.02.2018 - modifications loi sur les armes.

Messagede Le garde de Picardie » 29 Avr 2021, 11:50

Tout ça est bien beau, mais sur le terrain ce n'est guère la même chose.
Il m'est rapporté, de source concernée, qu'une introduction de régularisation d'une arme longue, suite à un héritage, a été introduite en décembre 2020 et que le demandeur n'en a toujours aucune nouvelle à ce jour. Comprenne qui pourra.
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Re: Circulaire 28.02.2018 - modifications loi sur les armes.

Messagede Centaure » 29 Avr 2021, 18:40

Apparemment, celui qui est censé avoir reçu et devoir traiter le dossier, lui, n'a peut-être pas compris et ne peut donc pas ... :mrgreen:

Il serait bien de conseiller à la personne concernée d'envoyer un courrier recommandé au responsable du service armes et copie au gouverneur. 8)

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Circulaire 28.02.2018 - modifications loi sur les armes.

Messagede Le garde de Picardie » 24 Aoû 2022, 11:37

"Question écrite à l'honorable Centaure" avec réponse d'intérêt général:
La .410 pliante est-elle une arme prohibée ou pas ?
Déjà merci pour sa perspicace réponse.
BàV
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Re: Circulaire 28.02.2018 - modifications loi sur les armes.

Messagede Chill » 24 Aoû 2022, 13:19

Je ne suis pas l'honorable Centaure mais je pense pouvoir répondre que non, en ayant 2 moi-même détenues légalement.
Je ne comprend d'ailleurs pas à quel titre elle le serait.
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Re: Circulaire 28.02.2018 - modifications loi sur les armes.

Messagede Le garde de Picardie » 25 Aoû 2022, 06:13

J'aurais dû gratter plus, je crois que la réponse est ici:
"8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes")
Art. 3.§ 1er. Sont réputées armes prohibées :
11° les fusils pliants d'un calibre supérieur à 20;
"
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Re: Circulaire 28.02.2018 - modifications loi sur les armes.

Messagede Caramba » 25 Aoû 2022, 18:32

... et cela n'a pas changé depuis des lustres ni des décennies...
Sanglièrement vôtre,
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Re: Modifications loi sur les armes ...

Messagede Raboliot » 27 Oct 2023, 10:20

Publié au Moniteur le 25-10-2023 par le SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
" 11 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifiée en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II bis, l'article 11, § 3, alinéa 1er, 9°, modifié par la loi du 25 juillet 2008 et l'article 35, 7°, modifié par la loi du 7 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 février 2018 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes ;
Vu la consultation du Conseil consultatif des armes prévue à l'article 37 de la loi sur les armes, le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 6 juillet 2023 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1,2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit :
« Des autorisations de détention d'armes à feu (article 11 de la Loi sur les armes) et le contrôle quinquennal des autorisations relatif au motif légitime du tir sportif et récréatif (article 32 de la Loi sur les armes). » ;
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
« Art. 2/1. Le titulaire d'une autorisation de détention d'une arme à feu soumise à autorisation délivrée avec le motif légitime prévu à l'article 11, § 3, 9°, b) de la Loi sur les armes doit, en cas d'un contrôle visé à l'article 32 de la Loi sur les armes, présenter les pièces suivantes :
1° Pour ce qui est du tir sportif : présenter une licence de tir sportif valide pour le type d'arme à feu détenu et pour lequel l'autorisation a été délivrée.
2° Pour ce qui est du tir récréatif : présenter des preuves écrites de participation à des sessions de tir à raison d'au moins cinq sessions de tir par année civile et d' un minimum de 50 sessions de tir pendant les cinq années civiles précédentes. » ;
Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
V. VANQUICKENBORNE
".

Cordialement
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