de Raboliot » 03 Avr 2021, 09:52
Un modèle 9 étant une preuve de déclaration de détention dérogatoire, et non une autorisation ou un agrément, il serait extrêmement intéressant de savoir sur quelle base légale les personnes visées par la dérogation découlant de l'article 12 de la loi sur les armes seraient soumises au contrôle quinquennal, celui-ci ne prévoyant rien de tel, notamment de devoir payer quoi que ce soit ?
Cordialement
«Le silence devient un péché lorsqu'il prend la place qui revient à la protestation ; et, d'un homme, il fait alors un lâche.» Abraham LINCOLN
«L'hypocrisie est un vice à la mode et tous les vices à la mode passent pour vertus.» Molière