Domicile à l'étranger, résidence en Belgique : arme ?

Concernant la chasse, la destruction/régulation, les armes

Modérateurs: Centaure, Raboliot

Domicile à l'étranger, résidence en Belgique : arme ?

Messagede Chris001 » 10 Mai 2022, 14:46

Bonjour,

Je suis détenteur d'un permis de chasse délivré par la Région Wallonne.
J'habite actuellement en Allemagne, mais possède une petite maison en Belgique (province de Namur) qui me sert de pied à terre lorsque je reviens au pays.
Ai-je le droit d’acquérir et d'y entreposer une arme de chasse ? Un vieux 12 par exemple ? Si oui, quelles sont les modalités ?

Merci pour votre aide.
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Chris001
 
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Re: Domicile à l'étranger, résidence en Belgique : arme ?

Messagede Raboliot » 11 Mai 2022, 09:04

A mon avis, donc sous toutes réserves, sachant que le détenteur d'une carte européenne d'armes à feu obtenue sur base du permis de chasse wallon peut, durant son séjour en Wallonie, détenir à sa résidence des armes autorisées pour la chasse et les munitions afférentes, ce serait peut-être possible sur base de cet article de la Loi sur les armes du 8 juin 2006 :
" Art. 11..§ 1er. La détention d'une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions y afférentes est interdite aux particuliers, sans autorisation préalable délivrée par le gouverneur compétent pour la résidence du requérant. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après avis, dans les trois mois de la demande, du chef de corps de la police locale de la résidence du requérant. La décision doit être motivée. L'autorisation peut être limitée à la détention de l'arme à l'exclusion des munitions et elle n'est valable que pour une seule arme.
S'il apparaît que la détention de l'arme peut porter atteinte à l'ordre public ou que le motif légitime invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée selon une procédure définie par le Roi et après avoir pris l'avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence.
§ 2. Si le requérant n'a pas de résidence en Belgique, l'autorisation est délivrée par le ministre de la Justice conformément à la procédure prévue par la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et peut être limitée à la détention de l'arme à l'exclusion des munitions.
Si le requérant réside dans un autre état membre de l'Union européenne, l'autorisation ne peut être délivrée sans l'accord préalable de cet état. Si l'autorisation est délivrée, cet état en est informé.
S'il apparaît que la détention de l'arme est susceptible de troubler l'ordre public ou que le motif légitime invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus, le ministre de la Justice peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation après avis de la Sûreté de l'Etat. Cette décision doit être motivée. L'Etat de résidence du détenteur de l'arme est informé de la décision.
§ 3. L'autorisation n'est accordée qu'aux personnes satisfaisant aux conditions suivantes :
1° être majeur;
2° [2 ne pas avoir été condamné comme auteur ou complice à une amende correctionnelle de plus de cinq cents euros, à une peine correctionnelle principale sous surveillance électronique, à une peine correctionnelle principale d'emprisonnement ou à une peine criminelle du chef d'une des infractions visées à l'article 5, § 4, 2° ;]2
3° [2 ne pas avoir été condamné à une des peines ni fait l'objet d'une des mesures visées à l'article 5, § 4, 1°, 1° /1, et 4° ;]2
4° [2 ...]2
5° ne pas faire l'objet d'une suspension en cours et ne pas avoir fait l'objet d'un retrait dont les motifs sont encore actuels, d'une autorisation de détention ou d'un permis de port d'une arme;
6° présenter une attestation médicale confirmant que le demandeur est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui;
7° réussir une épreuve portant sur la connaissance de la réglementation applicable ainsi que sur la manipulation d'une arme à feu, dont les modalités sont déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;
8° aucune personne majeure habitant avec le demandeur ne s'oppose à la demande;
9° justifier d'un motif légitime pour l'acquisition (et la détention) de l'arme concernée et des munitions. Le type de l'arme doit correspondre au motif pour lequel elle a été demandée. Ces motifs légitimes sont, dans des conditions à déterminer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres : <L 2008-07-25/37, art. 6, 1°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
a) la chasse et des activités de gestion de la faune;
b) le tir sportif et récréatif;
c) (l'exercice d'une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d'une arme à feu); <L 2008-07-25/37, art. 6, 2°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
d) la défense personnelle de personnes qui courent un risque objectif et important et qui démontrent en outre que la détention d'une arme à feu diminue ce risque important dans une large mesure et peut les protéger;
e) l'intention de constituer une collection d'armes historiques;
f) la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques.
[2 g) la conservation d'une arme dans un patrimoine, sous les conditions précisées aux articles 11/1 et 11/2, alinéas 2 et 3.]2
(Sont toutefois irrecevables, les demandes introduites par les personnes qui ne remplissent pas les conditions du 1° à 4°, 6° et 8°, ainsi que celles ne justifiant pas de motif légitime tel que prévu par le 9°.) <L 2008-07-25/37, art. 6, 2°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(NOTE : art. 11, § 3, 9°, annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 154/2007 du 19-12-2007 - en ce qu'il ne mentionne pas comme motif légitime la conservation d'une arme dans un patrimoine, lorsque la demande d'autorisation de détention concerne une arme soumise à autorisation à l'exclusion des munitions, pour laquelle une autorisation de détention a été délivrée ou pour laquelle une autorisation de détention n'était pas requise - voir M.B. 23-01-2008, p. 3612)
§ 4. Le § 3, 3° à 6° et 8°, ne s'appliquent pas aux personnes morales souhaitant acquérir les armes à des fins professionnelles.
Sont exemptés de la partie théorique de l'épreuve visée au § 3, 7°, ceux qui l'ont déjà réussie au moment de la demande d'une autorisation antérieure. Ils doivent toutefois la subir à nouveau si un délai de deux ans s'est écoulé depuis leur première réussite.
Sont exemptés de la partie pratique de l'épreuve visée au § 3, 7° :
1° le demandeur qui a déjà une expérience déterminée par le Roi avec l'utilisation d'armes à feu;
2° le demandeur d'une autorisation de détention d'une arme à l'exclusion de munitions;
3° le demandeur d'une autorisation de détention d'une arme non à feu soumise à autorisation en vertu de la présente loi;
4° le demandeur ayant sa résidence à l'étranger.
(En outre, les titulaires d'un permis de chasse valide sont exemptés de l'épreuve théorique visée au paragraphe 3, 7°, et de l'épreuve pratique qui y est visée, pour autant que leur demande concerne une arme visée à l'article 12, alinéa 1er, 1°.
Il en est de même pour les titulaires d'une licence de tireur sportif, pour autant que leur demande concerne une arme du même type qu'une arme pour laquelle ils ont déjà réussi une épreuve pratique dans le cadre de l'obtention de leur licence. En outre, ils sont exemptés de l'attestation médicale visée au paragraphe 3, 6°.
Sont également exemptés de l'attestation médicale visée au paragraphe 3, 6°, ceux qui demandent une autorisation en invoquant les motifs légitimes visés au paragraphe 3, 9°, e) et f).) <L 2008-07-25/37, art. 6, 4°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
----------
(1)<L 2016-05-04/03, art. 245, 012; En vigueur : 01-10-2016>
(2)<L 2018-01-07/01, art. 7, 013; En vigueur : 22-01-2018>
".
Ainsi que le respect des conditions de stockage.

Pour avoir une certitude, vous devriez peut-être poser la question au service armes du gouverneur de la province de Namur.

Cordialement
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Re: Domicile à l'étranger, résidence en Belgique : arme ?

Messagede Chris001 » 13 Mai 2022, 14:31

Merci pour ces informations.
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Re: Domicile à l'étranger, résidence en Belgique : arme ?

Messagede Centaure » 15 Mai 2022, 16:38

A condition d'activer la traduction automatique en français, ceci complètera peut-être votre information : https://www.hunting.be/wetgeving-mag-ik ... ten-staan/

Bien à vous, :wink:

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