Distance points de nourissage et miradors.

Concernant la chasse, la destruction/régulation, les armes

Modérateurs: Centaure, Raboliot

Distance points de nourissage et miradors.

Messagede Le garde de Picardie » 24 Aoû 2022, 18:09

Je ne sais pas si le sujet a déjà été abordé, si c'est le cas je demande au modérateur de le supprimer.
" 28 février 1882 - Loi sur la chasse (M.B. 03.03.1882)
Art. 9bis
§ 2. Il est interdit d'occuper, avec une arme, des miradors situés à moins de deux cents mètres, soit de la limite de tout terrain où la chasse à tir est pratiquée par autrui, soit d'une réserve naturelle au sens de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, excepté si la chasse y est autorisée, soit d'un lieu de nourrissage artificiel du gibier.

17 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces gibiers

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse, il est inséré un article 12/1 rédigé comme suit :
« Art.12/1. Par dérogation à l'article 9bis, § 2, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, il est permis d'occuper, avec une arme, des miradors situés à moins de deux cents mètres d'un lieu de nourrissage artificiel du gibier pour y chasser et y détruire le grand gibier ainsi que l'espèce renard. »
"

Il semblerait que cette contradiction repose sur:
Loi sur la chasse
"[Art. 30bis. En Région wallonne, le Gouvernement peut, dans l'intérêt de la science, de la conservation de la nature [, pour des risques sanitaires avérés](2) ou en vue de prévenir des dommages importants, déroger aux dispositions des articles 2 bis, 9 bis, 10, alinéa ler, 12, alinéa ler, 12 bis, § ler, de la présente loi.](1)[Décret 14.07.1994] - (2)[Décret-programme 17.07.2018]"

Pas toujours facile de s'y retrouver dans tout ça !
Il faut tout prendre au sérieux sauf soi-même
Le garde de Picardie
 
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