Concernant la chasse, la destruction/régulation, les armes
Modérateurs: Centaure, Raboliot
de Centaure » 29 Jan 2024, 12:14
"
Effacer les mentions inscrites au casier judiciaire ? 29 janvier 2024, Vincent SERON Professeur à l'Université de Liège
De manière générale, les condamnations à une peine de police sont effacées automatiquement du casier judiciaire après trois ans, mais l’effacement des autres peines doit faire l’objet d’une procédure de réhabilitation. Quelles sont les conditions ?
... " :
https://www.secunews.be/fr/themes-fr/se ... diciaire-2Bien à vous,
C.
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Centaure
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