Bonjour,
La validité de votre permis de chasse 2009/2010 ayant expiré le 30.06.10, n'oubliez pas de le faire valider pour la saison 2010/2011 AVANT le 31 juillet 2010 (qui est un samedi ...) ou, à défaut, de vous défaire des munitions que vous détenez, au plus tard à cette date. Après, il vous sera interdit d'encore les détenir légalement !
Loi sur les armes - Art. 13.
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Le particulier qui a acquis une arme à feu dans les conditions fixées à l'article 12 est autorisé à continuer à détenir pendant trois ans cette arme après l'expiration du permis de chasse, de la licence de tireur sportif ou du document assimilé sans toutefois pouvoir encore détenir des munitions pour cette arme. La reprise de l’activité concernée suspend cette période. Il dispose d’une période d’un mois pour remettre les munitions qu’il détient encore aux conditions prévues à l’article 12, alinéa 1er, à une personne agréée ou à une personne qui est autorisée à détenir ces munitions. Après cette période, l'arme sera soumise à autorisation et l'article 17 sera appliqué.
Bien à vous,
C.