Modèle 9 pour acheter des munitions ... ?

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Modèle 9 pour acheter des munitions ... ?

Messagede BRNO » 21 Déc 2020, 12:54

Bonjour,

Faut-il présenter le modèle 9 correspondant à l'arme pour laquelle on veut acheter des munitions, en plus du permis de chasse en cours de validité ?
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Re: Modèle 9 pour acheter des munitions ... ?

Messagede Chill » 21 Déc 2020, 13:35

Non, juste son permis de chasse.
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Re: Modèle 9 pour acheter des munitions ... ?

Messagede Centaure » 22 Déc 2020, 10:06

Effectivement, aussi bizarre et illogique que cela paraisse, contrairement aux armes détenues sous modèle 4 (formulaire vert) sur base de l'article 11 de la Loi sur les armes du 08.06.2006 (demande d'autorisation de détention), la loi n'a pas prévu que l'on devait présenter autre chose que le document attestant de sa qualité pour celles détenues sous modèle 9 (déclaration de détention) sur base de l'article 12 de la même loi (chasseur, tireur sportif, garde champêtre particulier, étranger titulaire d'une carte européenne d’armes à feu, ...).
N'étant pas toujours spécialisés en législation, il n'est pas rare qu'un armurier ignore cette distinction.

Bien à vous, :wink:

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