Obtenir une licence de chasse en Région wallonne.

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Modérateurs: Centaure, Raboliot

Obtenir une licence de chasse en Région wallonne.

Messagede Centaure » 18 Déc 2010, 12:04

Bonjour,

La question nous ayant été posée, voici quelles sont les règles prévues en la matière.

Le titulaire d'un permis délivré en Région wallonne et valable pour la saison cynégétique en cours peut obtenir une licence pour son invité, non domicilié dans cette Région, en s'adressant au fonctionnaire compétent qui a délivré le permis.

Pour être prise en considération, toute demande de licence doit être accompagnée :
1° d'une photographie de l'invité prise de face ayant au moins 4 cm de haut sur 3,5 cm de large, la hauteur de la tête étant de 1,5 cm à 2 cm;
2° d'une copie du permis du pays de domicile ou d'origine de l'invité, valable pour la saison cynégétique en cours ; l'invité est dispensé de la production de ce document, lorsque son pays d'origine ou le pays dans lequel il est domicilié ne délivre aucun permis.
3° du certificat d'assurance visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse;
4° de la preuve du payement par versement ou par virement de la taxe au service des recettes « Permis de chasse » de la Région wallonne (Compte n° 091-2150203-33 – IBAN inconnu à ce jour).

Lorsque l'invité est domicilié dans une des deux autres Régions du Royaume, la copie du permis de chasse valable pour la saison cynégétique en cours et délivré dans une autre Région, certifiée conforme par le bourgmestre de la commune du domicile de l'invité, est remise par l'invitant au fonctionnaire compétent. Cette copie remplace les documents dont question aux points 2° et 3°.

La licence mentionne notamment :
a) les nom, prénom, et résidence du titulaire de la licence,
b) les nom, prénom et domicile du titulaire du permis qui a sollicité la licence ainsi que le numéro de son permis;
c) sa période de validité (dates où il sera fait usage) ;
d) les communes sur le territoire desquelles elle sera utilisée.
Elle est valable pour cinq jours consécutifs et est délivrée moyennant le paiement à la Région wallonne d'une taxe de 37,18 €.

L'invité qui pratique la chasse à tir sans être porteur d'une licence sera puni d'une amende de 100 euro.

Dans les huit jours de son expiration, la licence doit être restituée par le demandeur ou par l'invité au fonctionnaire compétent qui l'a délivrée. En cas de non observation de cette prescription, le fonctionnaire compétent peut retirer le permis du demandeur par décision motivée.
Pour ce faire, il adresse à l'intéressé, par pli recommandé à la poste avec accusé de réception, la décision de retrait de permis.
Le permis doit être restitué au fonctionnaire compétent dans les huit jours de la notification.
Une copie de la décision de retrait est expédiée au Ministre ainsi qu'au chef de la police territorialement compétente.
Un recours auprès du Ministre est ouvert contre la décision de retrait du fonctionnaire compétent ; ili ne peut ordonner la restitution du permis qu'après avoir entendu le fonctionnaire compétent.
Le défaut de décision du Ministre dans un délai de quatre mois à dater de l'introduction du recours est assimilé à une acceptation.

Source : - http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse009.htm - Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse (M.B. 31.05.1995) modifié par lesarrêtés du Gouvernement wallon du 15 juin 1995 (M.B. 12.08.1995), du 9 novembre 2007 (M.B. 26.11.2007) et du 25 novembre 2010 (M.B. 10.12.2010)
- http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse019.htm - Décret du 28 juin 1990 relatif au permis et à la licence de chasse (M.B. 14.07.1990)

Note importante : si la licence autorise à pratiquer la chasse en Région wallonne, ce n'est pas le cas pour la destruction !

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Obtenir une licence de chasse en Région wallonne.

Messagede kodiak89 » 03 Oct 2011, 17:31

Bonjour,

Est-il possible pour un détenteur du permis de chasse anglais ou écossais d'obtenir une licence de chasse en Région wallonne ?
Merci pour votre réponse.

Bien à vous, :wink:
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Re: Obtenir une licence de chasse en Région wallonne.

Messagede Centaure » 03 Oct 2011, 22:55

Bonsoir kodiak89,

A part le texte qui précède, et reprend toutes les conditions, je ne vois pas ce que l'on pourrait vous répondre d'autre ... :oops:

Bien à vous, :wink:

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Re: Obtenir une licence de chasse en Région wallonne.

Messagede kodiak89 » 03 Oct 2011, 23:16

Oups, j'ai pas été très bon là... :oops:

Merci de m'avoir fait relire!
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Re: Obtenir une licence de chasse en Région wallonne.

Messagede Wings » 29 Oct 2012, 15:51

Bonjour,

J'ai dernièrement entrepris les démarches nécessaires à l'obtention d'un licence de chasse pour un invité luxembourgeois.

Le certificat d'assurance, bien que mentionnant en toutes lettres que la RC de mon invité est garantie conformément aux dispositions de l'A.R. du 15/07/1963, m'a été renvoyé car non conforme.
Il devait, selon le préposé au SPW d'Arlon, mentionner que l'invité est couvert en RC chasse sur le territoire de la Belgique.

Mon invité a contacté son assureur et obtenu le certificat d'assurance RC en trois exemplaires (dont un est destiné à l'assuré, un à la compagnie et un au commissaire d'arrondissement). Ce certificat ne mentionne pas explicitement que l'assuré est couvert sur le territoire de la Belgique. Les conditions générales du contrat stipulent que la couverture RC chasse s'étend sur tout le territoire de l'Union Européenne.

Quelqu'un a-t-il connu un cas semblable ?
La compagnie d'assurance doit-elle émettre un document "sur mesure" à la demande de l'invité ou s'agit-il simplement d'un excès de zèle de la part du fonctionnaire ?

Merci de m'éclairer sur ce sujet.

Raphaël.
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Re: Obtenir une licence de chasse en Région wallonne.

Messagede sabbatinijean » 29 Oct 2012, 18:03

:!: Un copain à moi, Polonais, vient chasser en Belgique, il est couvert par mon assurance sans problèmes.
Le reste, Centaure l'a bien expliqué : photo son permis polonais, etc. et 5 jours consécutifs.
bravo vous êtes vraiment efficace dans la défense des chasseurs

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Re: Obtenir une licence de chasse en Région wallonne.

Messagede Centaure » 29 Oct 2012, 18:41

:arrow: Wings : N'ayant jamais fait la démarche en Wallonie, tout ce que je peux vous en dire, c'est que lorsque je me suis quelquefois rendu en France pour chasser, j'ai dû obtenir une attestation de ma compagnie (Ethias) certifiant que j'étais également couvert pour chasser là-bas, et ce nonobstant le fait que mon contrat le mentionnait.

:arrow: Gianni : Une fois encore vous m'étonnez lorsque vous écrivez que votre invité étranger peut être couvert par votre assurance RC chasse.
Quelle démarche faites-vous pour cela ?
Ce type d'assurance n'est-il pas également obligatoire pour chasser en Pologne ?

Bien à vous, :wink:

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Re: Obtenir une licence de chasse en Région wallonne.

Messagede sabbatinijean » 29 Oct 2012, 19:26

Centaure ,
Quand j'avais fait la demande à mon courtier la première fois, il m'avait répondu, à mon grand étonnement, que mon invité était couvert avec mon assurance (Generali).
Je me suis présenté à Mons, et pas de soucis la licence a été délivrée. ( jours)
Avec, bien sûr, son permis de chasse polonais, carte d'identité, etc .
Voilà, c'est tout ce que je peux vous dire.

Bonne soirée
bravo vous êtes vraiment efficace dans la défense des chasseurs

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