Valider son permis en France

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Valider son permis en France

Messagede vilet alain » 30 Jan 2018, 10:27

Suite à une demande de renseignement auprès de l'ONCFS pour un ami, il semble que l'on puisse valider son permis en France sans avoir payé ici pour la saison en cours ! Reste bien sûr le souci de la détention des munitions, puisque la Loi prévoit que l'on doive rentrer ses munitions au plus tard au 1er octobre si l'on ne renouvelle pas sa vignette en RW ! Solution, stocker les munitions chez un autre titulaire du permis, ou bien stocker chez un copain en France ? La Loi sur les Armes modifiée n'a pas tenu compte de la mobilité cynégétique ! Nombre de Belges ne chassent plus en Belgique, pourquoi dès lors payer la vignette ? Mais pourrait-on garder les munitions sur production du permis de chasser validé en France ??
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Re: Valider son permis en France

Messagede marcvp » 30 Jan 2018, 10:31

Ca n'ira pas, trop difficile pour le législateur belge. Mais je peux poser la question à la HVV !!!!

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Re: Valider son permis en France

Messagede Centaure » 30 Jan 2018, 10:40

marcvp,
Pas besoin de HVV :)

Alain,
Un Belge peut parfaitement détenir arme(s) et munitions à son domicile en Belgique, pour autant qu'il puisse produire un permis de chasse validé pour l'année en cours (pas nécessairement en Wallonie ou en Flandre !), comme le prévoit l'article 12 de la loi sur les armes du 8 juin 2006 : " Art. 12. L'article 11 ne s'applique pas :
1° (aux titulaires d'un permis de chasse qui peuvent détenir des armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude à manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable;) <L 2008-07-25/37, art. 9, a, 007; En vigueur : 01-09-2008>
2° aux titulaires d'une licence de tireur sportif pouvant détenir des armes à feu conçues pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par le ministre de la Justice, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude de manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable;
3° aux titulaires d'une carte européenne d'armes à feu valable délivrée dans un autre Etat-membre de l'Union européenne, pouvant détenir temporairement en Belgique les armes et les munitions qui y sont mentionnées;
4° aux gardes particuliers qui peuvent posséder des armes à feu longues telles que celles visées aux articles 62 et 64 du Code rural ainsi que les munitions y afférentes dans le cadre de l'exercice des activités qui leur ont été attribuées par les autorités régionales compétentes et qui exigent selon ces autorités l'utilisation d'une arme sans préjudice des exigences visées dans le Code rural et ses arrêtés d'exécution.
(5° les particuliers majeurs qui manipulent au maximum une fois par an une arme soumise à autorisation sur un champ de tir reconnu, dans les conditions fixées par le Roi.) <L 2008-07-25/37, art. 9, b, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 3° peuvent également tirer avec des armes détenues légitimement par des tiers.
Le Roi détermine les modalités de l'enregistrement de la cession et de la détention des armes à feu et des munitions visées par le présent article.
".

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Re: Valider son permis en France

Messagede vilet alain » 30 Jan 2018, 11:13

Oui, Centaure.
Merci de confirmer, mais le souci potentiel serait que la Direction des Armes ne peut savoir que le permis est validé en France. C'est le risque de voir débarquer la Police au petit matin ? Je n'ai pas trouvé de trace de procédure pour informer ledit Service, soit envoi d'une copie de la vignette de validation à la Direction du Service des Armes, soit passer via le service de Police de la Zone ?
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Re: Valider son permis en France

Messagede Centaure » 30 Jan 2018, 12:04

Pour rappel et pour autant que de besoin, je ne suis nullement juriste, juste un autodidacte :oops: , mais crois me souvenir qu'il y a quelque temps il m'avait été répondu à l'ONCFS que l'on ne pouvait obtenir la validation d'un permis étranger non validé dans le pays d'origine du demandeur, la vignette délivrée en France n'étant pas équivalente au permis français, mais juste une validation d'un permis étranger en cours de validité. Par contre, je pense qu'il serait possible d'obtenir un permis français sur base du certificat de réussite des épreuves théorique et pratique en Wallonie ou Flandre.
Quant aux munitions, dans notre loi sur les armes du 8 juin 2006, on peut lire que le titulaire d'un titre non validé " (Il dispose d'une période d'un mois pour remettre les munitions qu'il détient encore aux conditions prévues à l'article 12, alinéa 1er, à une personne agréée ou à une personne qui est autorisée à détenir ces munitions) ". Donc, pas question de les refiler à un copain, car on ne peut détenir des munitions d'un calibre différent des armes que l'on détient légalement.
Enfin, à ma connaissance, dans les textes belges, rien n'impose à un titulaire de permis de chasse de signaler d'initiative au service armes qu'il a un permis de chasse validé. Cependant, on sait qu'il arrive que certains fonctionnaires aiment beaucoup créer des textes palliant aux silences de la Loi. 8)

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Re: Valider son permis en France

Messagede vilet alain » 30 Jan 2018, 12:25

Centaure,
Voici copie de la réponse reçue de l'ONCFS suite à mon interrogation :
" Le 30 janvier 2018 à 09:41, Prunier Eric <Eric.Prunier@oncfs.gouv.fr> a écrit :
Les belges passent leur examen en France pour convertir leur permis français en permis belge, mais il n’y a pas réciprocité.
Il n’est pas nécessaire d’avoir la validation belge pour valider en France.
Cordialement,

Eric PRUNIER
Secrétaire administratif - Secteur Examen
Permis de chasser
01 30 46 60 96
eric.prunier@oncfs.gouv.fr
".
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Re: Valider son permis en France

Messagede Centaure » 30 Jan 2018, 12:38

Dont acte, mais je reste fort dubitatif, sinon totalement sceptique, quant à l'équivalence de la vignette de validation française (qui n'est pas un permis de chasse) pour pouvoir détenir armes et munitions en Belgique sans permis de chasse validé. :)
Il serait intéressant de connaître la position du Service armes fédéral.

Si un juriste spécialisé en la matière nous lit ... Merci d'avance.

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Re: Valider son permis en France

Messagede vilet alain » 30 Jan 2018, 15:28

Centaure,
J'ai pris contact avec le Service Fédéral des Armes, on m'a renvoyé à l'Art 11.7 de la circulaire du 25 Oct 2011.
11.7. Cessation des activités
Le chasseur qui a acquis une arme à feu sur modèle 9 est autorisé à continuer à détenir pendant trois ans cette arme après l'expiration du permis de chasse, sans toutefois pouvoir encore détenir des munitions pour cette arme. La reprise des activités de chasse suspend cette période.393
Le chasseur dispose d'une période d'un mois pour remettre les munitions qu'il détient encore à une personne agréée ou à une personne qui est autorisée à détenir ces munitions. Après cette période, l’exception prévue à l’article 12 ne s’applique plus au chasseur.
En cas de cessation de ses activités, le chasseur dispose d’une période de (trois ans et) trois mois pour demander une autorisation de détention. Il peut détenir provisoirement l'arme jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande, sauf s'il apparaît, par une décision motivée de l'autorité concernée, que cette détention peut porter atteinte à l'ordre public.
394

Contact pris aussi avec le Service des Armes de la Province, il m'a été conseillé de transmettre la preuve de la validation du permis en France (copie de la vignette de validation, qui reprend, nom, prénom, adresse, N° de permis de chasse de la RW, et la date de validation). Sans doute qu'informer la Police locale serait utile aussi ?

Il est bien évident que les activités ne cessent pas, le permis wallon étant validé en France avant la date fatidique d'un mois (bientôt trois). La vignette wallonne est indispensable pour pouvoir chasser en RW, et je ne trouve nulle part que pour garder armes et munitions il faille impérativement valider en RW. D'ailleurs la Loi sur les Armes s'applique aussi aux deux autres Régions, elle est indépendante des Décrets sur la chasse. Il s'ensuivrait donc qu'il devrait être possible de chasser en France sans prendre la vignette wallonne et de garder armes et munitions. Bien entendu, il faudrait respecter les délais imposés pour la validation et aussi veiller à ce que le permis de chasse wallon ne périme pas, donc reprendre une vignette après 8 ans par ex. ! Cela économise quelque 1.800 euros sur 10 ans ! :D
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Re: Valider son permis en France

Messagede Centaure » 30 Jan 2018, 16:26

Apparemment, au fédéral, vous semblez êtes tombé sur une personne assez peu au fait de la problématique... :shock: Pour autant qu'elle ait compris la question posée... :roll: A noter que la circulaire dont question est à l'usage des diverses administrations et non opposable aux citoyens :idea: , contrairement à la loi sur les armes, qui vient d'être modifiée et prévoit que dorénavant le délai de conservation des armes est de 10 ans, avec un contrôle après cinq ans; pour les munitions, le délai passe effectivement à trois mois : viewtopic.php?f=17&t=6761 Votre interlocuteur/trice l'ignorait ?
Ceci étant, bien que n'ayant pas Thomas dans mes prénoms, je reste passablement dubitatif quant à la thèse défendue, jusqu'à ce que quelqu'un réalise/réussisse l'opération. 8)

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Re: Valider son permis en France

Messagede vilet alain » 30 Jan 2018, 16:42

C'est comme à Euromillions, tous ceux qui ont ont gagné avaient joué ! :wink: Et ne dit-on pas qu'impossible n'est pas français? :lol:
Mais j'ai eu beau chercher, je ne trouve nulle obligation d'avoir validé en RW ! La Loi n'en fait pas mention, les Régions ne sont pas compétentes pour la détention d'armes. La Province est d'ailleurs un échelon administratif qui dépend si je ne me trompe de l'Intérieur ?
J'ai pourtant expliqué dans le détail la question. Je me tâte pour essayer, si le délai passe à trois mois pour les munitions, j'ai le temps de faire le test. Et cela ne mange pas de pain ! Si cela marche, ce sera bon pour le copain et pour moi car je ne compte plus chasser dans le ZIMBABWE blanc ! En Afrique, on a écarté Mugabé, ici l'un remplace l'autre, on les clone ! :mrgreen:
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Re: Valider son permis en France

Messagede vilet alain » 30 Jan 2018, 18:59

" ...
Non résidents, français ou étrangers, titulaires d’un permis de chasser étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu :
Les personnes, de nationalité française ou étrangère, qui ne résident pas en France, peuvent obtenir la validation du permis de chasser qui leur a été délivré à l’étranger (ou de la pièce administrative en tenant lieu) dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France.
Ces personnes doivent aussi être titulaires d’une assurance chasse couvrant la pratique de la chasse sur le territoire français.
" : http://www.oncfs.gouv.fr/Le-permis-de-c ... sser-ar749
Il n'est pas parlé de validation préalable obligatoire hors Hexagone.
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