Durée de validité d'un examen pour permis de chasse?

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Durée de validité d'un examen pour permis de chasse?

Messagede Phil Rob » 08 Mai 2019, 22:35

Bonjour,

Je me pose la question de savoir si la réussite d'un examen pour permis de chasse est valable "à vie" (comme un permis de conduire) ou bien s'il faut prendre un permis dans un délai donné ?

Merci d'avance,

Phil,
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Re: Durée de validité d'un examen pour permis de chasse?

Messagede Centaure » 09 Mai 2019, 10:19

Bonjour,

Voilà qui devrait répondre à votre question. :)

Bien à vous, :wink:

C.

" 4 mai 1995 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux permis et licences de chasse (M.B. 31.05.1995) modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 1995 (M.B. 12.08.1995), du 9 novembre 2007 (M.B. 26.11.2007), du 25 novembre 2010 (M.B. 10.12.2010), du 5 juillet 2012 (M.B. 19.07.2012 - effet au 01.06.2012
...
Art. 4. § 1er. Le permis n'est délivré par le fonctionnaire compétent que sur production :
1° d'un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré par l'administration communale du domicile du demandeur dans les deux mois qui précèdent la demande.
Toutefois :
a) si le demandeur ne réside pas dans le Royaume ou n'y réside que depuis moins d'une année, le certificat sera remplacé par une attestation portant sur son honorabilité, émanant de deux personnes domiciliées en Région wallonne et titulaires d'un permis y délivré;
b) si le demandeur réside en Belgique et n'est pas un ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, le fonctionnaire compétent demande l'avis de l'administration de la Sûreté publique, à moins qu'il s'agisse d'un étranger visé par l'article 4, 1°, de l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif au séjour en Belgique de certains étrangers privilégiés.
Dans ce cas, le demandeur produit un extrait de son casier judiciaire personnel, qui lui est délivré par le Ministre de la Justice. Cet extrait remplace le certificat de bonnes vie et mœurs ou l'attestation portant sur son honorabilité.
2° d'un certificat régulier attestant que le demandeur a réussi l'examen de chasse organisé par la Région wallonne ou les examens équivalents organisés dans les autres Régions du Royaume.
Si l'intéressé est déjà titulaire, pour la saison cynégétique en cours, d'un permis délivré dans une autre Région du Royaume et obtenu avec ou sans examen, il présente ce permis en lieu et place du certificat.
Le certificat attestant la réussite de l'examen de chasse cesse d'être valable lorsque le titulaire :
a) est condamné pour une infraction à la loi sur la chasse, [à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article](2), sauf si le juge le dispense d'un nouvel examen de chasse;
b) n'a pas obtenu de permis durant dix saisons cynégétiques consécutives à compter de la délivrance du certificat ou du dernier permis.
3° du certificat d'assurance visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse;
4° de la preuve du payement par versement ou par virement de la taxe établie par l'article 1er, alinéa 2, du décret du 28 juin 1990 relatif au permis et à la licence de chasse à un compte ouvert à cet effet auprès du caissier de la Région wallonne.
...
" : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse009.htm
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Re: Durée de validité d'un examen pour permis de chasse?

Messagede Phil Rob » 10 Mai 2019, 22:32

Cela répond effectivement à ma question. Merci.

Bon week-end,

Phil
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Re: Durée de validité d'un examen pour permis de chasse?

Messagede Centaure » 11 Mai 2019, 21:21

Pour compléter l'information et éviter toute confusion ou erreur d'interprétation, il faut faire la distinction entre le certificat de réussite de l'examen de chasse et la formule du permis de chasse (= le document plastifié avec photo sur lequel on appose la vignette annuelle de validation) qui, avant 2012, était valable dix ans et devait être renouvelée ! La remplacer tous les dix ans coûtait trop cher et trop de formalités et travail = supprimé par l'AGW ci-dessous :
" 5 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse (MB 19.07.2012)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 14, modifié par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse;
Vu l'avis 51.421/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre qui a la Chasse dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, les mots "La formule est établie pour une période décennale." sont abrogés.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.
Art. 3. Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 juillet 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO
"
Lien vers l'AGW du 4 mai 1995 : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse009.htm :)

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Durée de validité d'un examen pour permis de chasse?

Messagede Phil Rob » 12 Mai 2019, 21:52

Encore merci !
:)
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