Fin de l'équivalence du permis français en Wallonie.

[Centaure]

Tiens, n'ayant pas connaissance que cela aurait été le cas à ce jour, par hasard, quelqu'un saurait-il quand l'AGW modificatif a été/sera publié au Moniteur Belge ?

Et aussi, dans combien de cas d'accident de chasse en Wallonie, voire en Flandre, la responsabilité d'un chasseur ayant passé le permis en France a-t-elle été engagée/démontrée ?

Bien à vous,

C.

[Raboliot]

Toujours rien vu au Moniteur, dont ce jour.

Cordialement

[Raboliot]

Les règles n'ayant apparemment pas encore été modifiées, l'examen français restant donc valable, par hasard, quelqu'un saurait-il où en est ce dossier ... ?

Cordialement

[Le garde de Picardie]

Ceci semble avoir échappé à l'attention de certains :
" Fin de l'équivalence du permis de chasse français sur le territoire wallon
Publié le 02.02.2023 - Mis à jour le 28.08.2023
Chasse et pêche
Le Gouvernement wallon a décidé d’abandonner la reconnaissance du permis de chasse français sur le territoire régional. Cette décision est motivée par le niveau de difficulté inférieur pour obtenir le permis français. Une mesure qui va également être prise dans le reste du Benelux.
" : https://www.wallonie.be/fr/actualites/f ... ire-wallon

[Raboliot]

Pour avoir valeur légale, sauriez-vous à quelle date cela aurait été publié au Moniteur ?

Cordialement

[Raboliot]

" MONITEUR BELGE - LUNDI 21 AOUT 2023
17 MAI 2023. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse en vue d’abandonner la reconnaissance de l’équivalence de l’examen de chasse français
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l’article 14, § 2, alinéa 2, modifié par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse;
Vu le rapport du 19 décembre 2022 établi conformément à l’article 3, 2o, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;
Vu la demande d’avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d’État le 31 mars 2023, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l’absence de communication de l’avis dans ce délai;
Vu l’article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Considérant la Décision M(2007)3 du Comité des Ministres de l’Union économique Benelux abrogeant et remplaçant les Décisions M(83)3 du 25 avril 1983 et M(99)10 du 25 octobre 1999 concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse;
Considérant le courrier du Secrétaire général du Benelux du 22 mars 2022 invitant le Ministre qui a la chasse dans ses attributions à entamer les démarches légales visant à ne plus reconnaitre l’équivalence de l’examen de chasse français compte tenu du consensus découlant de la concertation menée en application de la Décision M(2007)3 entre les partenaires du Benelux;
Considérant l’avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », donné le 21 mars 2023;
Sur la proposition du Ministre de l’Agriculture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l’article 4, § 3, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, modifié en dernier lieu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010, les mots ″, en France » sont abrogés.
Art. 2. Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 mai 2023.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS ".

[Raboliot]

" LE PERMIS DE CHASSE FRANÇAIS N’EST PLUS RECONNU EN WALLONIE Par Nicolas Liégeois 7 septembre 2023
C’est une étrange décision qui a été prise par les autorités de Wallonie car, depuis le 31 août, le permis de chasse Français n’est plus reconnu. Auparavant, il suffisait aux chasseurs Français de se présenter à l’administration avec son permis de chasser pour s’en voir délivrer un en Wallonie mais ce n’est désormais plus le cas sous prétexte que la formation est jugée trop « sommaire » par les pays du Benelux.
... " : https://www.chassepassion.net/actualite ... -wallonie/

Cordialement