Examen permis de chasse réussi en 2017 ... ?

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Examen permis de chasse réussi en 2017 ... ?

Messagede pacphil » 22 Avr 2023, 07:03

Bonjour,

Je n'ai jamais fait ma demande depuis la réussite des épreuves théorique et pratique en 2017.
N'est-il pas trop tard pour faire la demande du permis svp ?

Merci d'avance
pacphil
 
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Re: Permis de chasse réussi 2017

Messagede Raboliot » 22 Avr 2023, 09:25

Bonjour,

Cette question est réglée par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 - relatif aux permis et licences de chasse (M.B. 31.05.1995) modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 1995 (M.B. 12.08.1995), du 9 novembre 2007 (M.B. 26.11.2007), du 25 novembre 2010 (M.B. 10.12.2010), du 5 juillet 2012 (M.B. 19.07.2012 - effet au 01.06.2012) et plus particulièrement par cet article :
" Art. 4. § 1er. ...
Le certificat attestant la réussite de l'examen de chasse cesse d'être valable lorsque le titulaire :
a) ...
b) n'a pas obtenu de permis durant dix saisons cynégétiques consécutives à compter de la délivrance du certificat ou du dernier permis.
...
" : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse009.htm

Dix ans ne s'étant pas encore écoulés depuis que vous avez reçu votre certificat de réussite, vous pouvez encore l'utiliser pour obtenir un premier permis wallon.

Cordialement
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