En ce qu'il pourrait peut-être intéresser l'un ou l'autre lecteur, voici un mail reçu ce jour via l'adresse webmaster@solitaireardennais.be
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Bonjour,
Pouvez-vous me dire qui doit indemniser un agriculteur des dégats de sangliers dans son champ de maïs ?
Les chasseurs ? Les particuliers propriétaires de terrains privés et interdits à la chasse ? Et à quel pourcentage ?
Merci et amicalement.".
La réponse fournieBien que n’ayant pas le plaisir de vous connaître, ou en tout cas de m’en souvenir, c’est néanmoins bien volontiers que je réponds à votre question.
Comme vous le savez, l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux champs, fruits et récoltes est régie par la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier (M.B. 28.07.1961) ci-après :
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BAUDOUIN,
Roi des Belges,
A tous, présents et à venir,
Salut.
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure.
Si le cité prouve que le gibier provient d'un ou de plusieurs autres territoires de chasse que le sien, il pourra appeler en cause le ou les titulaires du droit de chasse sur ces territoires et ceux-ci pourront, dans le cas, être condamnés à la réparation de tout ou partie du dommage causé.
Art. 2. L'action est portée devant le juge de paix du lieu du dommage.
Le juge statue en équité, tenant compte de la situation et de tous éléments pouvant entraîner sa conviction. Il répartit éventuellement la charge de la réparation du dommage, si les animaux proviennent des chasses de plusieurs titulaires.
Art. 3. L'action doit être intentée dans les six mois du dommage et, pour ce qui concerne les cultures, avant l'enlèvement de la récolte.
Elle peut être intentée contre le propriétaire des biens sauf audit propriétaire à appeler le titulaire du droit de chasse en intervention et garantie.
Le propriétaire de la récolte endommagée peut recourir à la procédure prévue par l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse pour la réparation des dégâts de lapins.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 7bis précité, les dispositions de l'alinéa 1er, relatif au double dommage, et du dernier alinéa, contenant le droit d'appel, ne sont pas applicables aux dommages causés par le gibier visé à l'article 1er ci-dessus."
En l’espèce, si un propriétaire de parcelles boisées n’a pas loué son droit de chasse, qui est un attribut de celui de propriété, il en est et reste titulaire, même s’il ne chasse pas ou ne fait pas chasser sur lesdites parcelles.
Donc, sa responsabilité est également susceptible d’être engagée, et il devrait indemniser le préjudicié au moins au même titre que les chasseurs, au prorata des superficies boisées sur lesquelles chacun possède le droit de chasse, sinon d’autres éléments.
En effet, si les chasseurs peuvent prouver que les sangliers proviennent du ou des bois non chassés, notamment lors de l’expertise réalisée à l’occasion de la visite des lieux (différents territoires, passages, remises importantes, bauges, …) par l’expert désigné par le juge de paix, celui-ci pourrait décider d’aggraver la responsabilité du non chasseur, en ce que l’option de non chasse qu’il a choisie, si elle doit être considérée comme parfaitement légitime, a néanmoins été de nature à favoriser la prolifération des sangliers en ne permettant pas leur régulation. Or, chacun sait que l’intelligence, l’adaptabilité au milieu, et l’opportunisme du sanglier lui font très vite découvrir ces havres de paix inviolables, d’où il ne sort très souvent qu’à la nuit tombée, soit lorsque toute action de chasse ou de destruction n’est plus autorisée.
Certains juges délaissent parfois une part variable de responsabilité à l’agriculteur, en fonctions d’éléments précis et concrets.
Sur le sujet, en ce qu’ils contiennent des renseignements fort intéressants, d’autant qu’ils sont réalisés de façon très objective, je vous suggère de consulter les documents téléchargeables sur le site de l’asbl Fourrages Mieux, subsidiée par la RW notamment pour tenter de dégager des solutions pour réduire les dégâts :
http://www.fourragesmieux.be/SSM_gagnag ... gibier.htm Si vous deviez être confronté à un problème de ce type, je me permets de vous conseiller de vous faire assister par un avocat maîtrisant parfaitement la matière.
Espérant avoir répondu à votre attente, je vous adresse mes plus cordiales salutations en Saint Hubert.