de Caramba » 03 Déc 2020, 14:11
Bonjour à tous.
L'AGW du 18.10.2002 dispose que les GCP du titulaire du droit de chasse peuvent détruire, sur leur territoire de commission donc sans permis, le
sanglier dans le cadre de la défense des cultures et assimilés, renard, chat haret, fouine, putois, ramier, lapin, bernache.
En ce qui concerne l'Art 28 (destruction du grand gibier pour protection de la végétation) NON ; en ce qui concerne les Art 32 et suivants (destruction d'espèces autre et grand gibier dans l'intérêt de la santé et de la santé publique) NON plus
Ce qui nous amène à ceci : dans ces deux cas de figure, le destructeur est défini comme chasseur ou personne susceptible d'accomplir la mission, c'est à dire a priori un détenteur de permis de chasse valide.
En poussant un peu plus loin, on pourrait même dire qu'un GCP ne pourrait même pas accomplir les missions de destruction dans les deux cas de figure cités sur le territoire public ou privé de la commune qui l'aurait commissionné. Ce qui deviendrait aberrant.
Le cas se présente actuellement dans certaines communes mosanes où le destructeur en titre depuis plusieurs années et donnant satisfaction, tout rose de bonheur de son nouveau statut de GCP, veut faire état de ce statut et demande aux communes concernées de le commissionner.
Le commissionnement par une commune dans le cadre de la santé/sécurité publiques, CELA N'APPORTE RIEN A PERSONNE NI AU COMMIS NI AU COMMETTANT NI A LA MISSION : ça ne fait que rendre les choses plus difficiles.
Sanglièrement vôtre,