Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Cerf, chevreuil, daim, mouflon, sanglier

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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede Le garde de Picardie » 05 Jan 2019, 06:59

" Plans de tir: «Des chasseurs plutôt conservateurs.
Les biches et les faons (les «non-boisés») sont un peu trop épargnés par certains conseils cynégétiques. C’est une infraction…
...
" : https://www.lavenir.net/cnt/dmf20190104 ... servateurs
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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede steph » 05 Jan 2019, 17:58

Centaure a écrit:Tiens, ne pouvant penser que cela aurait échappé au défenseur des chasseurs, quelqu'un saurait-il comment on peut condamner pour des faits remontant à quatre ans, alors que la Loi sur la chasse édicte pourtant : " Art. 28. [En Région wallonne, l'action pénale pour une des infractions prévues par la présente loi sera prescrite par le laps de trois ans, à compter du jour où l'infraction aura été commise.] [Décret 14.07.1994] " ? :shock:

Ceci étant, aucun AGW n'a été publié depuis que l'adoption de deux a été annoncée. 8)

Bien à vous, :wink:

C.

N'étant pas juriste, la première audience n'arrête t-elle pas la prescription ? Les quatre années entre les faits et le jugement ne sont-ils pas dues à la lenteur de la justice ?

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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede steph » 05 Jan 2019, 18:04

Le garde de Picardie a écrit:" Plans de tir: «Des chasseurs plutôt conservateurs.
Les biches et les faons (les «non-boisés») sont un peu trop épargnés par certains conseils cynégétiques. C’est une infraction…
...
" : https://www.lavenir.net/cnt/dmf20190104 ... servateurs

Ces CC n'en n'ont rien à f... des amendes; ce qui leur va loin, c'est que l'on ose les condamner. :lol:
Si ça les em..., pourquoi ne mettent-ils pas la clé sous le paillasson, ou les territoires n'ont qu'à ne plus demander de plans de tir boisés et non-boisés, comme cela, plus d'amendes de non-réalisations, cqfd.

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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede Centaure » 11 Jan 2019, 10:36

Ce 11 janvier 2019 à 10h25, alors qu'il aurait été signé le 20 décembre 2018, l'AGW prolongeant la chasse aux petits cerfs et non-boisés ainsi qu'aux mouflons n'a toujours pas été publié au Moniteur, et n'est donc pas encore applicable !
Hasard ou ?, on vit là un remake de ce qui s'était produit il y a 10 ans : https://wallex.wallonie.be/index.php?do ... 12852-6744 :?

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede steph » 14 Jan 2019, 19:31

Bonjour@tous.

Petite question : que se passera-t-il en cas de tir d'un cerf déboisé ? :idea: :roll:

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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede Asterix » 14 Jan 2019, 20:39

Qu'est-ce que tu veux dire "cerf déboisé" ? Un non boisé ??
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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede Pumba » 14 Jan 2019, 20:52

Ben un cerf moine ou un mulet je présume.

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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede Centaure » 15 Jan 2019, 09:42

Centaure a écrit:Ce 11 janvier 2019 à 10h25, alors qu'il aurait été signé le 20 décembre 2018, l'AGW prolongeant la chasse aux petits cerfs et non-boisés ainsi qu'aux mouflons n'a toujours pas été publié au Moniteur, et n'est donc pas encore applicable !
Hasard ou ?, on vit là un remake de ce qui s'était produit il y a 10 ans : https://wallex.wallonie.be/index.php?do ... 12852-6744 :?

Bien à vous, :wink:

C.

Toujours rien de publié au Moniteur à ce sujet ... :shock:
Où est le lézard ? 8)

Bien à vous, :(

C.
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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede Raboliot » 15 Jan 2019, 10:43

steph a écrit:Bonjour@tous.

Petite question : que se passera-t-il en cas de tir d'un cerf déboisé ? :idea: :roll:

Stéphane

Bonjour,

Etant donné qu'en Wallonie on ne chasse généralement pas l'espèce cerf à la période où les mâles ont perdu leurs bois (à partir de fin février pour les plus âgés), la loi n'ayant rien prévu à ce sujet, il me semble qu'il faut se référer au Règlement d'Ordre Intérieur du conseil cynégétique ou du territoire. A mon avis, si rien de spécifique n'est prévu nulle part, on ne pourrait donc appliquer aucune sanction, et un tel cerf devrait logiquement être classé comme petit cerf.
Asterix a écrit:Qu'est-ce que tu veux dire "cerf déboisé" ? Un non boisé ??

Pour Astérix : un cerf déboisé peut l'être parce qu'il a perdu ses bois = cerf mulet jusqu'à la pousse des nouveaux bois, ou parce qu'il n'en a pas ou plus suite à un problème physiologique ou blessure aux testicules = cerf moine, en général permanent.

Cordialement
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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede steph » 15 Jan 2019, 17:46

Bonjour@tous.

@Raboliot:

Je ne serais pas si affirmatif comme quoi les cerfs perdent leurs bois à partir du 1er mars, j'ai déjà vu des cerfs bien en refait vers le 25 mars.

La législation est bien claire: 24 mars 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 (M.B. 04.04.2016)
Art. 4. La chasse du cerf boisé est uniquement autorisée sur les territoires associés en un conseil cynégétique agréé et sur le territoire de la Chasse royale de Ciergnon.

Ainsi que: 22 avril 1993 - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au Plan de tir pour la chasse au cerf (M.B. 08.05.1993)
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, le Plan de tir détermine le nombre d'animaux, répartis en fonction de leur type, de leur âge et de leur sexe, qui doivent ou qui peuvent être tirés sur un territoire déterminé, au cours d'une saison de chasse.
Art. 3. § 1er. [La demande d'attribution d'un plan de tir est introduite par le président du conseil cynégétique constitué A.S.B.L. ou par le titulaire du droit de chasse lorsque celui-ci n'est pas membre adhérent à un conseil cynégétique.]
Elle doit être adressée, chaque année, le 20 mai au plus tard, par pli recommandé à la poste, au chef du cantonnement [de la Direction des services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts] dans le ressort duquel est située la plus grande partie du territoire de chasse et comporte les éléments suivants :
1° [la dénomination du Conseil cynégétique ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur pour un territoire individuel ne relevant pas d'un Conseil cynégétique];
2° la situation des territoires de chasse, la superficie boisée en ha, en ce compris les fanges, les clairières, les fonds de pré et les coupe-feu ainsi que les limites reportées sur une carte de l'Institut géographique national au 1/10 000 ou au 1/25 000;
3° le nombre :
a) de cerfs boisés, avec indication de la pointure;
b) de cerfs non boisés (biches, bichettes et faons des deux sexes), tirés sur le territoire de chasse faisant l'objet de la demande, au cours des trois précédentes saisons de chasse;
4° [sans préjudice de règles plus strictes arrêtées par le conseil cynégétique en ce qui concerne la distinction entre individus de l'espèce, le nombre :
a) de grands cerfs boisés et de petits cerfs boisés;
b) de biches, de bichettes et de faons des deux sexes, dont l'autorisation de tir est demandée.
Par définition, est considéré comme grand cerf tout cerf à chandelier bilatéral. Tous les autres cerfs boisés sont considérés comme petits cerfs;]

A bon entendeur (lecteur). :mrgreen:

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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede Raboliot » 15 Jan 2019, 18:11

Cher Stéphane,

Je ne vous avais pas encore lu pinailleur ... :mrgreen: En général, quand on répond et ne veut pas en faire des tonnes, ou risquer d'induire les lecteurs en erreur, on se borne aux généralités et ne parle pas des exceptions. 8)

Quant aux textes de loi que vous citez, je n'en perçois absolument pas l'utilité dans ce cadre, ni ce que vous voulez démontrer, n'y ayant rien trouvé concernant les cerfs boisés lorsqu'ils sont déboisés. :idea:

Cordialement
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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede steph » 15 Jan 2019, 18:42

Mon cher Raboliot, tirez en un et vous nous direz quoi. :wink:
Quant à moi, je le laisse passer, je n'ai pas envie de faire la une de la feuille de chou des avocats, dans la rubrique jurisprudence. :mrgreen:

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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede Centaure » 15 Jan 2019, 19:38

:?: :?: :?: :?: :?:
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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede Gardavou » 17 Jan 2019, 08:30

Hier, un ami de la province de Luxembourg m'appelle en me disant " Dis, tu as entendu parler qu'on pouvait tirer des non boisés ? ... Eh bien, chez X,Y et Z on en tire. Il parait qu'il y a un texte de loi et que le le DNF est au courant ... ". :?:
Et je vois ici que le texte qui autoriserait ces tirs n'est pas paru au Moniteur. :roll:
Les chasseurs qui chassent ainsi, d'après moi, sont punissables, non :?: Si on commence à s'autoriser des choses sur base de textes non publiés et avec des affirmations erronées de fonctionnaire, où allons-nous :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen: :!: :!: :!: :x
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Re: Faites vos quotas, sinon vous irez au tribunal !

Messagede Centaure » 17 Jan 2019, 18:17

Pourtant : " Les textes légaux et réglementaires ne reçoivent force obligatoire qu'après leur publication : c'est le Moniteur belge qui assure cette publication.
Le Moniteur belge contient le texte des lois, décrets, ordonnances, arrêtés royaux, arrêtés de gouvernement communautaire et régional, arrêtés ministériels, traités et conventions internationaux. Les autorités publiques concernées prennent l'initiative de la publication. Cela explique certains retards, volontaires ou non, qui sont parfois constatés.
" : http://www.vocabulairepolitique.be/moniteur-belge/
et aussi l'article 6 de cette loi : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo ... e_name=loi

On se retrouve exactement dans la même situation qu'en 2008 (AGW 19.12.2008), quand le DNF faisait tirer des cervidés en janvier 2009 avant même que l'arrêté n'ait été publié au Moniteur, ce qui n'a été fait que le 14 janvier 2009. :mrgreen:

Bien à vous, :(

C.
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