PPA et location du droit de chasse.

Cerf, chevreuil, daim, mouflon, sanglier

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PPA et location du droit de chasse.

Messagede steph » 21 Avr 2019, 11:48

Bonjour@tous.

Ce que je redoutais et qui devait arriver est arrivé :!: :!: :!:
De plus, c'est sur la commune de ce cher M. Petit. :mrgreen: Voici le lien vers le cahier des charges de la prochaine location du droit de chasse des bois communaux : http://www.gouvy.be/images/images-actu/ ... harges.pdf Allez à la page 11 Art. 29. S'il y a encore des … pour donner plus de 10 €/ha. :roll:

Stéphane
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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede Le garde de Picardie » 21 Avr 2019, 13:45

0 €/ha ! A boycotter tout simplement. N'est-il pas facile de faire rentrer de l'argent en n'ayant aucune responsabilité, même pas celle de garantir l'entière jouissance du bien loué ? C'est à la limite de l'arnaque.
Il faut tout prendre au sérieux sauf soi-même
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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede Caramba » 23 Avr 2019, 11:25

Bonjour.

1. le cahier général des charges a été discuté au niveau régional, a rencontré l'avis du CSWC, est valable au minimum au niveau des provinces, sinon au niveau de toute la région, et ne peut plus être remis en cause sans une initiative législative; = on ne peut plus y toucher et ça existe depuis plusieurs années déjà;
2. le cahier spécial des charges est propre à chaque commune et ne peut déroger au cahier général des charges; dans celui-ci, on relèvera deux sources de problèmes :
a. la multiplicité des lots et, conséquemment, leur superficie individuelle réduite ; en examinant les cartes, on s'aperçoit que ces lots sont des enclaves communales dans des propriétés privées de particuliers: une gestion sage de la question serait, de la part des mandataires communaux, de louer le droit de chasse de gré à gré ou même de convenir d'une gestion globale au moins au niveau chasse ;
b. l'Art 6 et cette interdiction forfaitaire du tir de chevreuils femelles au cours de la dernière année du bail alors que ledit bail prévoit que le chef de cantonnement est seul compétent en ce qui concerne les protections des plantations jusqu'à concurrence du quart du loyer : s'il "oublie", ce qui n'est pas impossible dans l'absolu : il peut être empêché pour toute une série de raisons comme maladie/décès/pause carrière/autres survenant au moment prévu par le CgC, la nécessité de prévoir un plan de tir adapté sera oubliée aussi par son remplaçant/successeur.
Sanglièrement vôtre,
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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede steph » 25 Avr 2019, 17:43

Bonjour@tous.

Pas beaucoup de réactions. :? Rien à f.. ? Ou plutôt ... on laissera le titulaire du droit de chasse avec le caca bien chaud dans les mains. :mrgreen:
Et de deux :!: 8) Location du Bois de Bosson à Harzé demain, Page 9 Art. 24.3.
Sur deux CDC de location demandés, deux où cette clause apparaît.

Stéphane
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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede steph » 26 Avr 2019, 17:39

Bonjour@tous.

Art. 29 – Modifications réglementaires et législatives

Le bailleur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de modifications des dispositions légales ou réglementaires qui pourraient survenir dans le futur et interdire ou limiter dans le temps, l’exercice de la chasse à certains gibiers
(ça, c'est pour la PPA !) ou la pratique de certains modes de chasse (ça, c'est pour l'après 26 mai !) ; en conséquence, l’adjudicataire ne peut se prévaloir de telles modifications pour exiger une diminution du loyer ou une résiliation du bail.
En lisant attentivement le cahier des charges du Bois bosson à Harzé, j'ai vu que les archers n'ont pas été oublié. :mrgreen:

Stéphane
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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede Le garde de Picardie » 26 Avr 2019, 17:49

Ce CDC est une planche au savon noir. A moins de se foutre de tout et d'être friqué à mort, je ne vois pas qui peut s'embarquer dans un truc aussi gluant.
Bonne chance au futur pigeon !
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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede Lau2307 » 27 Avr 2019, 13:16

Steph,
Savez-vous qui sont les adjudicataires actuels de ces lots ?
Bav,
Marc
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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede steph » 27 Avr 2019, 16:28

Bonjour@tous.

Non, mon cher Lau2307.

Stéphane
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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede steph » 05 Mai 2019, 13:35

Bonjour@tous.

Comme c'est dimanche et que je suis de bonne humeur, je vous signale encore un article qui semble anodin, mais, qui est très important financièrement et qui fait toute la différence !

Art. 13 – Impositions
Toute imposition ou taxe quelconque mise ou à mettre sur le droit loué est à charge du locataire, en ce compris le précompte mobilier. Celui-ci est perçu simultanément au loyer annuel sur invitation du receveur et dans le délai fixé sur l’avis de paiement. Le précompte immobilier est supporté par le bailleur.


Je traduis : lorsque le précompte mobilier est, par convention (cahier des charges), payé par le locataire, le calcul se fait ainsi : valeur du loyer x 100 : (100 - taux du précompte mobilier). Ce qui nous donne ex: 1.000 € x 100 : 70 = 1.428,57 € = 43 % de précompte mobilier dans ce cas de figure au lieu de 300 € (30 %) si il était payé par le propriétaire. La question que je me pose c'est : est-ce que les communes paient réellement ces 43 % :?: :idea:
Source: https://finances.belgium.be/fr/entrepri ... =node-1494 | D%C3%A9clarations-(derni%C3%A8re-version)&utm_medium=accordeon_faqs_MMF
Voir; déclaration 273 pour les autres cas (2018) pdf, page 4, remarque 4.

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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede Lau2307 » 05 Mai 2019, 15:37

Vous comptez en reprendre un morceau, steph, que vous scrutez à ce point le cahier des charges ?
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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede steph » 05 Mai 2019, 17:31

Je ne suis pas fou à ce point. :lol: J'ai plus facile, et pour bien moins cher, de louer 10.000 ha, voire beaucoup plus, en Hongrie, que 100 ha en Wallonie. En cas d'annulation du séjour ça coûte généralement 250 €.
En Pologne, le brocard, quel que soit le poids du trophée, coûte entre 250 et 290 € cuisson comprise, et il en grouille dans toutes les plaines du sud.
En cas de PPA, ça va coûter combien au pigeon de titulaire, lorsque ses bons amis se seront tirés ? :wink:
Attendez de voir ce qui va ce passer dans la zone noyau à Virton, il paraît que prochainement l'affût aux sangliers va être rouvert, pour le 15 juillet le tir du brocard, le cerf le 21 septembre, et le 1er octobre le reste ! Vous ne voyez pas le piège ? (vous chassez = vous payez)
Il faut toujours bien lire un CDC !
Saviez-vous qu'il y a aussi une clause qui autorise le chef de cantonnement à réaliser tous travaux nécessaires à l'amélioration du chalet de chasse, lorsqu'il y en a un sur le lot loué ? On parle ici de la toiture, châssis, bardage extérieur, etc., et tout cela aux frais du locataire bien sûr.

Bien à vous.

Stéphane
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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede Sagittaire » 05 Mai 2019, 22:19

A force de trop vouloir, on perd tout.
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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede Le garde de Picardie » 22 Mai 2019, 05:35

steph,

Vous consultez madame Irma ?

" La location publique du droit de chasse controversée à Houffalize
La minorité a relayé les demandes des chasseurs locaux mais n’a été qu’en partie entendue
L’annonce de la modification des conditions de location publique du droit de chasse sur les propriétés communales a suscité de vives réactions dans les rangs des chasseurs à Houffalize.
" : https://www.dhnet.be/regions/luxembourg ... 6db0592fa5

' HOUFFALIZE Désaccord autour des locations de chasse
La location du droit de chasse telle que présentée dans le nouveau cahier des charges ne convient pas à l’opposition qui veut des modifications.
...
" : https://www.lavenir.net/cnt/dmf20190521 ... -de-chasse
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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede Centaure » 22 Mai 2019, 09:27

Par le plus grand des hasards, parmi les mandataires refusant les modifications, n'y en aurait-il pas qui prêcheraient pour leur paroisse et pas nécessairement pour les " petites chasses " ? :shock:

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: PPA et location du droit de chasse.

Messagede steph » 22 Mai 2019, 18:15

Bonjour@tous.

Madame Irma, c'est moi, et je consulte à 100 € le 1/4 d'heure. :lol:
Les chasseurs de Houffalize, et les autres j'espère, viennent de se rendre compte qu'ils sont juste des vaches à lait. Que ça serve d'exemple, et ce n'est que le début ! Les autres communes vont faire de même et protéger leurs rentrées financières "location de chasse". Bien la preuve qu'il y a moyen de sortir sans frais des lots de chasse en cours en cas de PPA, sinon, les communes n'ajouteraient pas cet article dans les nouveaux CDC. Maintenant, louer un lot de chasse à 30-40 €/ha ou plus hors précompte, c'est jouer à la roulette russe en mettant en jeu sa maison. Pas plus de 6-7 €/ha hors précompte !!!
A propos, quelqu'un a des infos sur la location de Gouvy ?

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