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Hériter d'une arme ...

Concernant la chasse, la destruction/régulation, les armes

Modérateurs: Centaure, Raboliot

Hériter d'une arme ...

Messagede Raboliot » 07 Juin 2021, 07:32

" Dans quelles conditions peut-on hériter d’une arme ?
Lors d’un décès, il peut arriver qu’une ou plusieurs armes fassent partie des biens repris dans l’héritage. Avant toute décision, les héritiers devront tenir compte des conditions légales qui déterminent s’ils peuvent détenir ces armes ou non.
...
" : https://www.secunews.be/index.php/theme ... une-arme-2

Cordialement
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Re: Hériter d'une arme ...

Messagede Le garde de Picardie » 07 Juil 2021, 19:18

Cher Raboliot,
Je lis: "Hériter d’une ou de plusieurs armes soumises à autorisation et détenues légalement par le défunt, ..."
Et si le défunt n'avait pas régularisé son/ses arme(s) ?
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Re: Hériter d'une arme ...

Messagede Centaure » 07 Juil 2021, 20:36

Peut-être cet article trouve-t-il à s'appliquer ?
LOI SUR LES ARMES Art. 17. ...
Celui qui acquiert une arme soumise à autorisation dans des conditions autres que celles prévues aux articles 11 et 12 doit introduire une demande d'autorisation de détention de cette arme dans les trois mois de l'acquisition de l'arme. Il peut détenir provisoirement l'arme jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, sauf s'il apparaît, par une décision motivée de l'autorité concernée, que cette détention peut porter atteinte à l'ordre public.


Voir aussi le point 9.1.11 de la circulaire ministérielle du 25.10.2011 relative à l’application de la législation sur les armes, MB 02.11.2011 p.71202. http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ ... .pdf#Page2

Bien à vous, :wink:

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Re: Hériter d'une arme ...

Messagede Le garde de Picardie » 07 Juil 2021, 20:48

Je crois qu'il est utile de préciser que dès l'introduction de la demande de régularisation d'une arme qui n'avait pas été déclarée, il y a une "redevance" à payer de 108,45€, avant de savoir si l'arme sera régularisée.
En cas de non-paiement la redevance est transmise au SPF Finances et elle est automatiquement inclue dans la déclaration d'impôt de l'année suivante !
C'est quand même un peu fort et à la limite du vol.
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Re: Hériter d'une arme ...

Messagede Chill » 08 Juil 2021, 07:19

Bonjour,

J'ai été dans la situation...et ça ne correspond absolument pas à ce que j'ai vécu.
J'ai récupéré 3 armes de chasses (2 410 et un calibre 28 italien) détenues illégalement par mon père, lequel est décédé en 2015.
J'ai simplement contacté la police de Jodoigne, ils m'ont demandé de me présenter avec les armes, lors de notre entrevue ils ont noté les modèles et numéros de série puis ont pris quelques jours pour "enquêter" sur les armes en question.
Une fois leurs investigations terminées, j'ai été recontacté pour me représenter et le policier a fait les modèles 9 correspondant. Ca ne m'a pas coûté un centime.
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Re: Hériter d'une arme ...

Messagede Le garde de Picardie » 08 Juil 2021, 08:39

Cher Chill,

A cette époque, il n'y avait pas de règles particulières pour déclarer les armes (amnistie) ?
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Re: Hériter d'une arme ...

Messagede Centaure » 08 Juil 2021, 08:46

Ne serait-ce pas plutôt l'application de l'article 17 (comme prévu par la circulaire) ? 8)

Bien à vous, :wink:

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Re: Hériter d'une arme ...

Messagede Chill » 08 Juil 2021, 09:19

Le garde de Picardie a écrit:A cette époque, il n'y avait pas de règles particulières pour déclarer les armes (amnistie) ?

Non, mais c'était quelques mois après (la dernière amnistie courait jusqu'au 31 décembre 2018, mes modèles 9 sont datés d'août 2019), ce qui pourrait expliquer qu'ils aient fait preuve de souplesse.
Je pense que dans l'absolu, ils sont trop contents que des armes non déclarées réapparaissent et rentrent "dans le circuit". Dès lors, sauf s'il s'agit d'une arme prohibée, si l'arme a été utilisée pour un délit ou si la personne n'est pas autorisée a détenir l'arme, ils ne sont pas trop regardants.
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Re: Hériter d'une arme ...

Messagede Centaure » 08 Juil 2021, 09:30

FAUX ! Les policiers ne "jouent" pas à ça et ne font qu'appliquer la loi. Ainsi, dans le cas évoqué, c'est juste l'application de l'article 17 de la Loi sur les armes du 8 juin 2006, qui traite notamment de la découverte fortuite d'arme soumise à autorisation !
Je me demande parfois à quoi ça sert, et si ça sert à quelque chose, de fournir les références légales de ce que l'on avance pour informer ... :x

Bien à vous, :wink:

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Re: Hériter d'une arme ...

Messagede Chill » 08 Juil 2021, 10:07

On a dû mal se comprendre. Il est bien entendu que la police applique la loi. Ce faisant ils ont cependant une marge de manœuvre.

L'article 17 dit :
... doit introduire une demande d'autorisation de détention de cette arme dans les trois mois de l'acquisition de l'arme ...

Le point 9.1.11 de la circulaire ministérielle que vous mentionnez plus haut dit :
En cas d'octroi de l'autorisation, un modèle 4 est établi...
Si le gouverneur constate que le demandeur satisfait aux conditions...il peut délivrer un modèle 9


Dans mon cas, on n'a pas évoqué la date de la découverte et à peine les circonstances, aucun modèle 4 n'a été émis et le modèle 9 a été signé par l'agent de police lui-même et non par le gouverneur.

... d'où mes commentaires qui semblent vous avoir déplu parlant de "souplesse" et "pas trop regardants".
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