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Version partielle : Amendes pénales, amendes administratives, …

Date : 26/02/2012

On le sait, lorsque l’on commet une infraction, celle-ci est généralement sanctionnée par une amende, ou parfois, lorsque c’est plus grave, de la prison peut aussi être prévue.

Les amendes administratives étant de plus en plus utilisées par la Région wallonne, notamment pour sanctionner des infractions en matière de législation sur la chasse, voici quelques lignes pour vous permettre d’essayer d’y voir un peu plus clair.

1. Les amendes pénales.

Celles-ci sont mentionnées dans les textes, toutefois, en ce qui concerne la chasse, il y a de quoi y perdre son latin.

En effet, à titre d’exemple, sur un site du SPW : http://environnement.wallonie.be/ (relié à celui du DNF), on peut lire :

« [Art. 12bis. § 1er. Pour le grand gibier et l'autre gibier, sont interdits en tout temps :
1° l'achat, le transport, l'exposition en vente, la vente et le lâcher de tout animal vivant;
2° l'exploitation de parcs d'élevage, de réserve et de repeuplement d'animaux destinés à être lâchés, chassés ou abattus.

§ 2. Le Gouvernement pourra accorder, après avis du Conseil, des dérogations limitées ou non dans le temps, en faveur de :

- la science, l'observation ou la conservation du gibier sauvage;
- l'élevage de gibier en vue de la production de viande ou à des fins touristiques, pour autant que cet élevage ne nuise pas aux populations sauvages.

§ 3. Les infractions aux dispositions du présent article seront punies d'une amende de [2,48 à 123,95 euros]* et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou d'une de ces peines seulement.] [Décret 14.07.1994]
Art. 20. A l'exception du cas prévu par [l'article 4, alinéa 1er], l'arme dont le délinquant s'est servi sera confisquée; il est tenu de la remettre immédiatement entre les mains de l'agent verbalisant.
A défaut d'avoir opéré cette remise, il encourt une amende spéciale de [2,48 euros]*. [Loi 30.06.1967] »

Source : http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse001.htm où il est cependant mentionné dans l’en-tête :

« * Les montants concernés sont réputés être exprimés en euros en vertu de la disposition suivante :

18 juillet 2001. – Décret relatif à l’introduction de l’euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution (M.B. du 19/09/2001, p. 31470)
Art. 2. Les montants des sommes d’argent auxquelles les décimes additionnels visés par la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont appliqués sont censés être exprimés directement en euros sans conversion. »

Et via un autre site de la RW : http://www.wallonie.be/fr/index.html

« (Art. 12bis.
§1er. Pour le grand gibier et l’autre gibier, sont interdits en tout temps:
1° l’achat, le transport, l’exposition en vente, la vente et le lâcher de tout animal vivant;
2° l’exploitation de parcs d’élevage, de réserve et de repeuplement d’animaux destinés à être lâchés, chassés ou abattus.
§2. Le Gouvernement pourra accorder, après avis du Conseil, des dérogations limitées ou non dans le temps, en faveur de:
– la science, l’observation ou la conservation du gibier sauvage;
– l’élevage de gibier en vue de la production de viande ou à des fins touristiques, pour autant que cet élevage ne nuise pas aux populations sauvages.
§3. Les infractions aux dispositions du présent article seront punies d’une amende de 100 à 5.000 francs et d’un emprisonnement d’un mois à deux ans ou d’une de ces peines seulement – Décret du 14 juillet 1994, art. 23).
- Art. 20.
A l’exception du cas prévu par (l’article 4, alinéa 1er – Loi du 30 juin 1967, art. 1er, 7), l’arme dont le délinquant s’est servi sera confisquée; il est tenu de la remettre immédiatement entre les mains de l’agent verbalisant.
A défaut d’avoir opéré cette remise, il encourt une amende spéciale de 100 francs. »

Source : http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6832&rev=6105-11905 où il est précisé au début du texte : « Dans ce texte, les montants des sommes d’argent auxquelles les décimes additionnels visés par la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont appliqués sont censés être exprimés directement en euros sans conversion (décret du 18 juillet 2001, art. 2). »

Sur le premier site on a divisé le montant en francs par la valeur théorique de l’euro : 40,3399, sur le second on n’a rien modifié dans les textes, le mot « francs » devant juste être remplacé par « euro ».

Q : Lequel est correct ?
R : Incontestablement, c’est le second, Wallex.

Néanmoins, pour connaître le montant de l’amende qui sera due, il faut multiplier celui mentionné dans le texte par les décimes additionnels, soit X 6 pour les infractions commises depuis le 1er janvier 2012, x 5,5 avant cette date.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, la non remise de l’arme entre les mains du verbalisant en cas d’infraction à la loi sur la chasse sera sanctionnée par le tribunal par une amende spéciale de 100 euro x 6 = 600 euro. Cette somme est censée représenter la valeur de l’arme qui, sinon, aurait été confisquée par le juge (le seul qui en ait le pouvoir !) et ensuite vendue au profit du Trésor public.

La version complète de cet article est disponible dans l'espace membres. Il contient, outre la partie consacrée aux amendes pénales, une partie consacrée aux amendes administratives et une partie relative à la procédure prévue en matière d’amende administrative.

Jean Compère
Com. Div. de police Directeur police fédérale er.
Président de « Le Solitaire Ardennais » asbl

Le Solitaire Ardennais


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